1. Informations Légales
La société LA PRESTATION IMMOBILIERE – LPI sous le nom commercial ELYSIS COLLECTION, société à responsabilité limitée au capital de 2 500€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 790 242 036, ayant son siège social au 31 boulevard de la Tour-Maubourg – 75007 Paris, dont le numéro d’identification à la TVA est FR45790242036, gère un site Internet accessible via www.elysiscollection.com (ci-après le « Site ») proposant à des voyageurs la location meublée d’immeubles bâtis dite « location saisonnière » de biens immobiliers haut de gamme.
1.1 Garantie financière
1 cours Michelet 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX
1.2 Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
ALLIANZ IARD situé au : 1 cours Michelet 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX
2. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de la société LA PRESTATION IMMOBILIERE – LPI sous le nom commercial ELYSIS COLLECTION (ci-après désignée « ELYSIS COLLECTION ») et le Client, dans le cadre de la réservation de séjour saisonnier haut de gamme sur le site internet www.elysiscollection.com (ci-après « le Site ») (ci-après « les Conditions Générales »).
Le Client désigne toute personne majeure qui réserve une location de bien ou effectue un séjour dans un bien proposé à la location saisonnière par ELYSIS COLLECTION (ci-après désigné « le Client »).
Les propriétaires ont confié en gestion et/ou en conciergerie à ELYSIS COLLECTION les biens proposés à la location saisonnière sur le Site (ci-après « les Propriétaires »).
ELYSIS COLLECTION agit en tant que mandataire chargé de la gestion des Biens proposés directement à la location par les Propriétaires. ELYSIS COLLECTION ne loue pas directement les biens aux Clients.
3. Acceptation
3.1 Engagement du Client
Le Client du Site est responsable de lire attentivement toutes les conditions relatives à la location, telles qu’elles sont spécifiées sur le Site lors de la recherche et de la confirmation de la réservation.
Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
Le Client est lié de manière irrévocable à l’engagement de réservation dès lors qu’il remplit, valide et signe électroniquement le contrat de location saisonnière sur le Site. Les présentes Conditions Générales s’appliquent alors sans restriction à sa réservation.
3.2 Absence de droit de rétractation
En application de l’article L.221-28-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation dont dispose le consommateur pour les contrats conclus à distance ne peut être exercé pour les contrats portant sur des prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
En conséquence, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation au-delà de la confirmation de réservation.
4. Traitement des données personnelles
4.1 Collecte et utilisation des données
Les informations transmises par le Client sont enregistrées dans un fichier informatisé par ELYSIS COLLECTION en sa qualité de responsable de traitement.
Certaines informations doivent être obligatoirement fournies à ELYSIS COLLECTION lors de la réservation ; à défaut de les fournir, les demandes ne pourront malheureusement pas être traitées.
Le traitement des données personnelles est nécessaire pour permettre à ELYSIS COLLECTION de proposer un contrat de location et de l’exécuter.
Les informations personnelles collectées sont utilisées pour permettre au Client :
- D’accéder à toutes les informations concernant sa réservation
- D’exécuter ses demandes
- De proposer des prestations similaires susceptibles de l’intéresser
- De réaliser des statistiques
- De s’inscrire à des newsletters
4.2 Conservation et droits du Client
Les données du Client sont conservées le temps de la relation contractuelle et pour la durée nécessaire pour répondre à une obligation légale ou réglementaire.
Conformément à la loi informatique, fichiers et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation et de suppression.
Ces droits s’exercent par courrier électronique à l’adresse suivante : reservation@elysiscollection.com
Pour plus d’informations sur notre manière de collecter et traiter vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
5. Destination des lieux
Le contrat de location a pour objet la location courte durée en meublé de tourisme ou la location en chambre d’hôtes.
Il ne peut constituer la résidence principale ou même secondaire du Client et ce dernier ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Le Client ne peut donc se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux.
6. Réservation
Le Client effectue sa réservation sur le Site d’ELYSIS COLLECTION.
Il sélectionne les biens et/ou les services optionnels et reconnaît avoir pris connaissance des modalités de réservation.
Lors de la réservation sur le Site, un contrat de location saisonnière est établi entre le Propriétaire et le Client.
ELYSIS COLLECTION agit en tant que mandataire et n’est pas partie au Contrat.
Une fois validée, la réservation est confirmée par e-mail incluant un récapitulatif et le Contrat signé envoyé séparément.
6.1 Confirmation de la réservation
Une fois le paiement validé et le contrat signé, la réservation est confirmée par ELYSIS COLLECTION. Le Client reçoit un e-mail comprenant :
- Un numéro de réservation unique
- Le récapitulatif des biens et services optionnels réservés
- La date de réservation
- L’adresse de l’établissement où adresser toute réclamation
- Une copie du contrat signé
7. Description des Biens
Les descriptions et photographies visibles dans les annonces des biens sur le Site sont présentées en toute bonne foi et correspondent aux logements proposés par ELYSIS COLLECTION.
Cependant, les images présentes dans certaines sections du Site (« Cet endroit vous offre » et « Pensez à réserver vos activités ») sont purement illustratives et non contractuelles.
8. Prix
Les prix de location sont exprimés en euros (€).
Le tarif indiqué sur le Site comprend :
- L’usage du bien loué
- Les services associés mentionnés dans l’annonce
Des services optionnels supplémentaires peuvent être proposés sur le Site, avec un prix indiqué à titre indicatif. Ces services sont facturés soit lors de la réservation, sous réserve de disponibilité, soit sur place, après accord du Client.
La taxe de séjour est également payable via le Site, conformément aux réglementations locales en vigueur.
9. Paiement du Prix
Le Client peut effectuer son paiement exclusivement en euros (€) par :
- Carte bancaire (Visa, MasterCard, Amex, Maestro, Carte Bleue)
- Virement bancaire (sur demande à reservation@elysiscollection.com)
- PayPal
- Alma (paiement en plusieurs fois, si disponible)
Le paiement par carte bancaire sur le Site est sécurisé via Stripe (TLS – Transport Layer Security).
Tout paiement irrégulier, inopérant ou frauduleux entraînera l’annulation automatique de la réservation aux frais du Client.
10. Dépôt de garantie
10.1 Avant l’arrivée du Client
Le montant du dépôt de garantie est précisé lors de la réservation et indiqué dans le contrat signé.
Ce montant est bloqué au moment de la réservation et sera remboursé après le départ du Client, sous réserve d’éventuels frais de retenue pour :
- Dommages matériels causés au bien loué
- État anormalement sale du logement
- Violation des règles de location (ex. : nuisances sonores, non-respect du nombre d’occupants)
10.2 Restitution du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est remboursé sous 2 semaines après le départ du Client, après vérification de l’état du bien loué.
En cas de retenue, ELYSIS COLLECTION fournira une explication détaillée au Client.
11. Obligations du Client
Le Client s’engage à : ✔ Ne pas sous-louer le bien loué ✔ Ne pas causer de nuisances aux voisins ✔ Respecter les équipements et l’état du logement ✔ Ne pas fumer à l’intérieur du bien (si interdit) ✔ Respecter les règles d’hygiène et de propreté ✔ Respecter les consignes spécifiques du bien loué (ex. : jacuzzi, piscine, sauna, animaux autorisés ou non)
Tout manquement peut entraîner la retenue du dépôt de garantie et/ou une facturation supplémentaire.
12. Annulation
12.1 Annulation par ELYSIS COLLECTION
En cas d’annulation par ELYSIS COLLECTION, le Client sera informé au plus tard 14 jours avant la date prévue du séjour et se verra proposer :
- Un remboursement intégral des sommes versées
- Un report de séjour
- Une proposition d’hébergement alternatif
12.2 Annulation par le Client
Les conditions d’annulation par le Client sont définies dans le contrat signé et dans l’annonce du bien.
Si un remboursement est prévu, il sera effectué dans un délai d’un mois après accord entre les parties.
13. Force Majeure
En cas d’événement imprévisible et insurmontable (ex. : catastrophe naturelle, pandémie, restrictions gouvernementales), l’exécution du contrat pourra être suspendue sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
Les parties s’engagent à trouver une solution de report ou de remboursement partiel en cas de force majeure.
14. Résolution des Litiges
En cas de litige, le Client peut contacter le service client :
- Email : reservation@elysiscollection.com
- Courrier : 31 boulevard de la Tour-Maubourg – 75007 Paris
Si aucun accord amiable n’est trouvé, le Client consommateur peut saisir le médiateur AME CONSO :
- Site internet : www.mediationconso-ame.com
- Adresse postale : 11 Place Dauphine – 75001 Paris
Le Client professionnel devra porter tout litige devant le Tribunal de commerce de Paris.
15. Loi Applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.
16. Modifications des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
Les modifications s’appliquent uniquement aux réservations effectuées après publication des nouvelles conditions sur le Site.
Le Client est invité à consulter et télécharger les Conditions Générales avant toute réservation.